Jurisprudence : Mutation et situation familiale des agents

Mutation dans l’intérêt du service : la situation familiale doit être prise en compte

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Une jurisprudence du Conseil d’État en lecture du 7 juillet 2022 (décision n° 459456) prévoit la prise en considération de la situation de famille des agents pour leurs mutations, y compris lorsque la décision de mutation est prise par l’autorité compétence dans l’intérêt du service.

Pour en savoir plus :

» www.conseil-etat.fr

» www.idcite.com

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Photo : Nick Youngson CC3.0 Pix4free