DPE : Signalement d’incident (SI)
SIGNER N’EST PAS VALIDER !
De plus en plus d’agents font l’objet de signalements d’incident (SI), sans en être informés ! La CFTC dénonce ces pratiques qui font planer un climat de stress, de suspicion, et fragilise la confiance des équipes.
Si vous êtes convoqué : ce que vous devez savoir
- Vous devez être informé clairement par l’auteur du signalement d’incident (SI).
- Vous devez être reçu dans un lieu adapté et confidentiel (pas en public).
- Le contenu du signalement doit vous être expliqué factuellement et précisément.
- À la fin de l’entretien, vous devez avoir compris les faits qui vous sont reprochés.
Vous pouvez être accompagné :
- Vous avez le droit d’être accompagné par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
- L’encadrant ne peut pas vous interdire de faire appel à un syndicat lorsque vous êtes reçu en entretien en division.
Votre droit de défense :
- Vous avez le droit de faire des observations écrites ou orales dès le jour du signalement.
- Vous avez le droit de donner votre version des faits.
Votre signature n’est pas un accord :
- Attention : Signer ne veut pas dire que vous êtes d’accord.
- Signer signifie uniquement que vous avez pris connaissance du document.
La CFTC demande : Une information claire et sans délais des agents, et le respect du contradictoire et des droits de la défense.
Votre feuille de signalement d’indicent
La CFTC à vos côtés
Pour vous défendre et vous informer