Décret du 29 juillet 2026
Arrêts maladie durcis,
Temps partiel thérapeutique assoupli ?
Petit cadeau de la rentrée ! Dans le cadre de la surveillance des malades et du contrôle du temps partiel thérapeutique, le décret 2026-705 du 29 juillet 2026 instaure de nouvelles mesures, en vigueur dès ce 1er août 2026 !
1. Temps partiel thérapeutique assoupli ?
À compter du 1er août, l’administration doit répondre aux demandes de temps partiel thérapeutique (TPT) dans un délai maximal de 30 jours.
En cas de refus :
- L’administration doit motiver le refus ;
- Un entretien préalable avec l’agent devient obligatoire ;
- Un médecin agréé doit être consulté si le refus est fondé sur des raisons médicales.
Cette mesure qui peut paraître avantageuse n’est-elle pas finalement un faux cadeau pour les demandeurs légitimes ; mais une charge supplémentaire bien réelle pour les encadrants à qui l’on demande d’engager encore un peu plus leur responsabilité personnelle dans une décision qui devrait relever avant tout de l’appréciation médicale ?
2. Arrêts maladie davantage encadrés
- À compter du 1er septembre, les arrêts seront établis sur un formulaire Cerfa sécurisé.
Ce nouveau Cerfa sécurisé sera rempli et délivré par le médecin qui prescrit l’arrêt de travail. Pour autant, attention, nous devrons toujours transmettre dans un délai de 48 heures la copie du document à l’employeur.
Tant qu’à moderniser, pourquoi ne pas alléger vraiment la démarche en automatisant l’envoi à l’employeur, plutôt que de créer la confusion en modernisant le contrôle mais pas la transmission ?
- La durée sera désormais limitée à 1 mois pour un arrêt initial et à 2 mois pour une prolongation sauf exception médicale justifiée.
Pardon ! Mais, même si les durées maximales des congés maladie ne sont pas modifiées par le décret, quand on connaît les difficultés et les délais actuels pour obtenir un rendez-vous chez le médecin, cette limite de 1 mois pour l’arrêt initial risque tout simplement d’amener certains agents souffrants à reprendre leur activité avant que leur situation médicale ne soit stabilisée !
3. Contrôles médicaux renforcés
Déjà existants, les contrôles sont renforcés par le décret qui prévoit explicitement la possibilité de suspendre la rémunération en cas de refus ou d’absence injustifiée lors du contrôle, et la mise en œuvre de contrôles médicaux à distance (visioconférence ou dispositif équivalent).
4. De nouveaux droits ? Ah bah… non !
Le décret rappelle que les agents peuvent poursuivre une formation pendant un congé pour raison de santé (sous réserve d’un avis médical favorable).
Autrement dit, un cadeau à peu de frais issu de dispositions déjà présentes dans le code général de la fonction publique.
5. À partir du 1er janvier 2028 : la visite de reprise
Et pour conclure, le décret annonce la mise en place d’un dispositif de visite de reprise destiné à favoriser le retour à l’emploi après certaines longues absences.
Là aussi, un vœu pieux : sans précision ni moyens. Cette visite étant notamment censée identifier d’éventuels aménagements de poste et sécuriser le retour au travail, quid des délais de ces aménagements et de la protection concrète des agents victimes de harcèlement ?
En tant qu’organisation syndicale des agents des administrations parisiennes, nous demandons comment l’Exécutif parisien entend décliner ce décret dans le droit parisien, et quels dispositifs sont prévus pour sécuriser les prises de décisions nouvelles à tous les niveaux de l’organisation RH et hiérarchique.
La CFTC demande du discernement et de l’humanité dans l’accompagnement des agents, et de la souplesse en cas de délais médicaux incompressibles.
Réforme après réforme, les agents de tous grades sont exposés à toujours plus de pression sans contrepartie.
Nous demandons à l’Exécutif parisien de se rappeler que, malgré les décrets qui veulent aligner le public sur le privé, Paris n’est ni une entreprise du CAC 40 ni une licorne de la tech, mais une collectivité d’exception animée par des femmes et des hommes qui préservent et font vivre le patrimoine et le service public en comptant non sur des stock-options mais sur la protection de leur employeur.