Le compte personnel de formation (CPF)

(Source Intraparis mars 2023)

Le Compte Personnel de Formation (CPF) forme, avec le Compte d’Engagement Citoyen (CEC), les deux mécanismes du Compte Personnel d’Activité (CPA) pour les agents de la Fonction Publique.

Le CPF permet aux agents qui ont un projet professionnel de se former pour changer de métier, préparer des concours ou des examens professionnels. Il permet :

• de financer tout ou partie de la formation nécessaire à votre projet de transition professionnelle ;

• et/ou de mobiliser des crédits d’heures pour pouvoir suivre cette formation sur votre temps de travail.

Les formations suivies par les agents dans le cadre de la mobilisation de leur CPF peuvent être financées par la Ville à hauteur de 1 500 € maximum.

Ce dispositif, commun à la fonction publique et au secteur privé concerne les agents de la Ville titulaires et contractuels (sans condition d’ancienneté ou de durée de travail). Les personnels vacataires ne sont pas éligibles au CPF.

Le CPF des agents publics se comptabilise en heures ; alors que le CPF des salariés du secteur privé est monétisé et se comptabilise en euros.

La mobilisation du CPF est à l’initiative de l’agent

Celui-ci doit avoir un projet d’évolution professionnelle construit.

C’est une démarche personnelle qui nécessite un travail en amont de réflexion et de recherche sur la trajectoire professionnelle et les moyens à mettre en œuvre pour atteindre ses objectifs.

Les projets sont évalués sur leur maturité, leur réalité et les débouchés professionnels.

Quand et comment formuler ma demande de CPF ?

Le dépôt de votre dossier CPF peut désormais se faire tout au long de l’année. Un formulaire de dépôt simplifié est disponible sur FMCR.

Une fois déposé, après accord du supérieur hiérarchique sur le calendrier de la formation, le dossier est analysé par le service formation de votre direction.

Cette nouvelle procédure permet de présenter une demande sans attendre la campagne de vœux de formations.

Prévoir environ 3 mois entre le dépôt de la demande et la décision de la Ville.

L’administration doit répondre avant que la formation démarre.

La procédure d’étude de votre dossier se déroule en deux phases :

• étude de la complétude de votre demande en 1 mois ;

• analyse sur le fond en 2 mois maximum.

Préparez votre dossier le plus en amont possible de votre projet en suivant le mode d’emploi du Guide CPF (Ville de Paris).

Accompagnement par le Centre Mobilité Compétences (CMC)

Sur recommandation des référents de formation, les agents peuvent bénéficier d’un accompagnement par le Centre Mobilité Compétences (CMC) pour la préparation de leur projet.

Les agents doivent ensuite solliciter l’accord de la Ville de Paris pour utiliser leur CPF.

Les droits à heures de formation et les financements varient selon les publics

Le CPF des agents publics fonctionne sur un mécanisme de crédit d’heures de formation rechargeables.

Ces heures sont suivies sur un compte en ligne, géré par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), sur une plate-forme nationale, accessible à l’adresse suivante : www.moncompteformation.gouv.fr

Les droits générés au titre du CPF sont portables même lorsque vous changez d’employeur, qu’il soit public ou privé.

On distingue 3 types de publics :

• Les agents publics de la Ville, quel que soit leur statut (cas général).

• Les agents de la catégorie C, sans diplôme (ou au plus du niveau du brevet des collèges). Ce public est prioritaire et leurs droits à CPF sont majorés, afin de faciliter la réalisation d’un nouveau projet d’évolution personnelle.

• Les agents en situation de prévention d’inaptitude à l’égard de leurs fonctions actuelles. Ce public est également prioritaire. Sur avis du Service de Médecine Préventive (SMP), les agents peuvent bénéficier d’un abondement d’heures de formation CPF.

Compte personnel de formation (CPF)

(mars 2019)

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie le fonctionnement du CPF, en particulier l’alimentation qui se fera en euros et non plus en heures.

Un décret doit préciser les conditions d’application de cette mesure.

Le compte personnel de formation (CPF), alimenté en heures, est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif) mais les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du Dif et pourront les mobiliser jusqu’au 31 décembre 2020. Le CPF fait partie du compte personnel d’activité (CPA).

Le compte personnel de formation (CPF) fait partie du compte personnel d’activité (CPA).

Il recense :

• les heures de formation acquises par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite,

• et les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié.

Il s’agit de formations permettant notamment :

• d’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.),

• ou d’acquérir le socle de connaissances et de compétences,

• ou d’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE),

• ou de réaliser un bilan de compétences, ou de créer ou reprendre une entreprise.

D’autres formations répertoriées sur une liste définie par les partenaires sociaux sont également admises.

Pour avoir accès à ces informations personnalisées (heures, formations admises), il convient de se connecter au site internet dédié au CPA et d’ouvrir un compte en étant muni de son numéro de sécurité sociale

» https://travail-emploi.gouv.fr/archives/archives-courantes/cpa/

Où s’adresser ?

Compte personnel d’activité (CPA)

Une fois votre compte créé en ligne, vous pouvez obtenir des informations sur l’utilisation du site

Mon compte formation » https://www.moncompteformation.gouv.fr

Centre d’aide » https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/aide/mon-compte

Par téléphone : 02 41 19 22 22 – Du lundi au vendredi de 9h à 17h (appel non surtaxé)

Par messagerie Depuis votre espace sécurisé, vous pouvez accéder au formulaire de contact pour poser une question à votre conseiller.

Depuis le 15 mars 2017, il est notamment possible d’utiliser le CPF pour financer son permis B (préparations à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire).

Il faut que :

• l’obtention du permis contribue à la réalisation d’un projet professionnel

• ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte,

• et que le titulaire du compte ne fasse pas l’objet d’une suspension de son permis

• ou d’une interdiction de solliciter un permis (cette obligation est vérifiée par une attestation sur l’honneur de l’intéressé).

Pour être prise en charge, la préparation au permis B doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu’organisme de formation.

Le CPF s’adresse à toute personne :

• salariée

• fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique.

• membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée

• conjoint collaborateur à la recherche d’un emploi

À noter : le CPF s’applique aux travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2018 (leur compte sera donc visible au 1er janvier 2019).

Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l’année par le salarié dans la limite d’un plafond. Les heures restent acquises même en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi.

Des abondements, c’est-à-dire des ajouts d’heures, sont toutefois possibles au-delà de ce plafond.

Alimentation

Cas général

• Pour un salarié à temps plein, l’alimentation du compte se fait à hauteur de :

24 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Ainsi, lorsqu’il atteint 150 heures, le compte n’est plus alimenté.

En pratique, un salarié à temps plein acquerra 120 heures en 5 ans, puis les 30 heures restantes en 2 ans et demi.

• Pour un salarié à temps partiel, l’alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord collectif d’entreprise ou de branche.

À noter : le congé de maternité, le congé paternité et d’accueil de l’enfant, le congé d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé de présence parentale, le congé de proche aidant, les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail sont pris en compte pour alimenter le compte.

Abondement

Le compte peut être abondé dans 4 cas :

• si un accord le prévoit (accord d’État, de branche ou d’entreprise) ;

• si, dans les entreprises d’au minimum 50 salariés, l’employeur n’a pas réalisé l’entretien professionnel prévu tous les 2 ans et que le salarié n’a pas obtenu au moins 2 éléments parmi les 3 suivants : une certification, une formation ou une progression salariale ou professionnelle au moins tous les 6 ans. Dans ce cas, le compte est abondé de 100 heures de formations complémentaires pour un salarié à temps plein, et 130 heures pour un salarié à temps partiel ;

• si les heures sont insuffisantes pour suivre une formation (pour obtenir des informations sur la manière dont peut être complété le compte, il est recommandé au salarié de solliciter l’aide gratuite d’un conseiller en évolution professionnelle ou de s’adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines) ;

• si un salarié est licencié suite au refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord d’entreprise, il bénéficie d’un abondement minimum de 100 heures de son CPF.

Cumul avec d’autres dispositifs

Pour pouvoir suivre une formation plus longue, le salarié a la possibilité de mobiliser les heures de son CPF et de les associer :

• à la période de professionnalisation,

• au congé individuel de formation (Cif),

• à une formation prévue par le plan de formation de l’entreprise.

Utilisation des heures

La mobilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. L’employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d’utiliser son CPF pour financer une formation. Il faut l’accord du salarié et son refus d’utiliser le CPF ne constitue pas une faute.

Lorsqu’un salarié utilise son CPF, ses heures de Dif acquises et non utilisées doivent être mobilisées en priorité. Elles sont mobilisables jusqu’au 31 décembre 2020.

Chaque employeur avait l’obligation d’informer chaque salarié par écrit (par exemple, sur la fiche de paie de décembre 2014 ou janvier 2015) du nombre total d’heures de Dif non utilisées au 31 décembre 2014.

C’est ensuite au salarié d’inscrire lui-même le solde de son Dif sur son CPF. Il peut se faire aider d’un conseiller en évolution professionnelle.

Démarche

Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s’adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :

60 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois, ou 120 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur et peut mobiliser ses heures de formation librement. Dans ce cas, il peut faire valider sa demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle.

Prise en charge des frais de formation

Les frais pédagogiques (c’est-à-dire les frais de formation) et les frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) peuvent être pris en charge par :

• l’Opca collectant la contribution reversée par l’entreprise, ou l’Opacif si le CPF vient compléter un Cif,

• ou directement par l’entreprise elle-même si celle-ci consacre au moins 0,2 % de sa masse salariale au financement du CPF de ses salariés.

Pour connaître l’Opca ou l’Opacif concerné, le salarié doit s’adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines.

Rémunération du salarié pendant la formation

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.

En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.

Le DIF devient le Compte Personnel de Formation (CPF)

(mars 2019)

Depuis le 1er janvier 2017, les agents publics acquièrent et peuvent utiliser leurs droits acquis au titre du Compte Personnel de formation.

Alimentation des droits CPF

Le Compte Personnel de Formation (CPF) des agents publics, titulaires et agents contractuels, est comptabilisé en heures. Il regroupe :

• Les heures CPF acquises depuis le 1er janvier 2017 : le compteur CPF des agents publics (titulaires et contractuels) est automatiquement crédité chaque année via la déclaration DADS, sans démarche complémentaire.

• Les heures acquises au 31 décembre 2016 : pour les agents titulaires, les données du RAFP ont permis de récupérer ces droits DIF et pour les agents contractuels, l’employeur public pouvait déclarer ces droits sur le portail E-Services de la Caisse des Dépôts jusqu’au 15 octobre 2018.

Ces heures DIF ont été automatiquement converties en heures CPF et sont visibles sur le compte des agents depuis mi-novembre 2018.

Décrémentation

Lorsqu’un agent a suivi une formation en mobilisant ses droits CPF, les heures utilisées sont déduites sur le compte CPF par le gestionnaire administratif.

Reprise des heures DIF pour les agents publics

La campagne de déclaration d’heures DIF s’est achevée le 15 octobre 2018. Les droits DIF déclarés sont transformés en droits CPF à compter du 15 novembre 2018.

Cette campagne concernait les agents de droit public qui n’ont pas bénéficié de la pré-alimentation par la Caisse des dépôts, à savoir :

• les agents contractuels de droit public actifs au 31/12/2016

• les agents titulaires dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures

• les agents titulaires sans régime indemnitaire (qui ne cotisent pas au RAFP)

• les agents titulaires de statut local dans une collectivité d’outre-mer

• les agents titulaires en position de disponibilité ou hors cadre au 31 décembre 2016

Voir aussi » Accord cadre pour la formation et frais de restauration