Accord cadre pour la formation professionnelle
(mars 2019)
Le 12 mai 2010, la CFTC, la CFDT, l’UCP et l’UNSA ont signé l’accord cadre qui instaure de nouveaux droits et de nouvelles règles pour l’accès à la formation professionnelle pour les agents de la Ville et du département de Paris.
Nous avons obtenu satisfaction sur les 2 points durs de la négociation sur la formation, pour éviter une régression des droits à la promotion sociale :
• garantir toutes les facilités pour les préparations à concours et l’alphabétisation ;
• exiger l’augmentation des crédits dévolus à la formation (3,5% de la masse salariale en 2012) ;
Pour les agents, l’Accord cadre instaure :
• un droit individuel à la formation pour chaque agent (DIF = 20h par an cumulable sur 5 ans), sa mise en œuvre s’impose à l’administration ;
• la garantie pour l’agent de ne consommer que 20h de DIF pour toute préparation à concours quelle qu’en soit la durée qui excède 20h ;
• le maintien des actions d’alphabétisation en dehors du DIF ;
• un forfait avantageux pour les personnels qui suivront des cours de perfectionnement (6h décomptées pour 20 h de cours ; 12h pour 40h et 18h pour 60h)
• l’accès pour tous les agents aux formations d’autres directions que leur direction d’affectation
• la mise en place d’un parcours professionnel dénommé « 3PS » instaurant un soutien personnalisé pour des agents de catégorie C s’engageant dans la préparation d’un concours ;
• la mise en œuvre par la Ville du dispositif de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) qui permet aux agents d’acquérir tout ou partie d’un diplôme professionnel ;
• la prise en compte dans les concours, à travers des épreuves professionnelles, de la Reconnaissance de l’Expérience Professionnelle (REP) et de la Reconnaissance des Acquis de l’Expérience Professionnelle (RAEP).
Les frais de restauration pour les formations hors Paris
(avril 2019)
Les repas lors de formations suivies hors Paris peuvent donner lieu à un remboursement sous conditions.
La formation du personnel au sein de notre collectivité fait partie intégrante de la maîtrise et de l’évolution professionnelle des agents de la Ville de Paris, que ce soit pour développer leur savoir-faire ou améliorer leur sécurité. Ces formations sont primordiales pour assurer un service public de qualité.
Il arrive de plus en plus fréquemment que les marchés passés avec les prestataires obligent les agents à se rendre hors de Paris pour suivre ces formations, ce qui engendre pour le personnel d’éventuels frais supplémentaires de transport et de restauration.
La réglementation de la Ville (délibération 2008 DRH 3) est claire à ce sujet : des compensations sont prévues pour ces surplus de dépenses. Cependant certaines directions n’appliquent pas ces compensations et ce malgré les demandes des agents.
La délibération de Décembre 2018 fixe les conditions de remboursement.
Art.4 : Les agents en mission ou en stage de formation peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais supplémentaires de repas avec une indemnité forfaitaire de 15,25€ par repas s’ils ne peuvent accéder à un restaurant administratif.
Attention, pour donner lieu à une indemnisation des frais de repas :
• les formations doivent être dans le cadre de la formation professionnelle inscrite au catalogue
• Les stages effectué dans Paris et à plus de 15 minutes de transport de toute cantine ne donneront lieu à aucune indemnisation.
Renseignez-vous auprès de votre UGD avant votre formation.
Voir aussi » Le compte personnel de formation (CPF)