Élections 2022 : c’est quoi le CST ?
Le CST comité social territorial : une nouvelle instance
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Né de la fusion des actuels comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le comité social territorial (CST) remplace ces deux instances à l’issue des élections professionnelles du mois de décembre 2022.
Toutefois, compte tenu du nombre d’agents à la Ville et au sein des directions, des « formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » (FS-SSCT) seront constituées, reprenant largement les attributions des CHSCT.
» Toutes les explications en vidéo en bas de cet article.
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Origine du comité social territorial (CST)
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé :
• une nouvelle instance, dénommée comité social territorial (CST), née de la fusion des actuels comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
• ainsi que, au-delà d’un certain seuil d’effectifs, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein de cette même instance.
Un changement actif à partir des élections professionnelles de décembre 2022
• Les dispositions relatives à l’organisation, à la composition et aux élections des CST entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, prévu le 8 décembre 2022,
• tandis que celles relatives à leurs compétences et à leur fonctionnement entreront en vigueur au 1er janvier 2023, une fois ces CST constitués à l’issue des élections qui auront lieu du 1er au 8 décembre 2022.
D’ici là, les comités techniques restent compétents pour examiner l’ensemble des questions afférentes aux projets de réorganisation de service.
Composition du comité social territorial (CST)
• Un Président ; les représentants de la collectivité ; les représentants du personnel.
Le nombre de représentants du personnel titulaires est compris entre 3 et 15 en fonction des effectifs des agents relevant du CST. Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires. S’agissant de l’éventuelle formation spécialisée, le nombre de représentants du personnel est égal au nombre de représentants du CST.
Les représentants du personnel titulaires et suppléants des CST sont élus au scrutin de liste. Ils sont élus pour 4 ans.
Chaque organisation syndicale siégeant au CST désigne, au sein de la formation spécialisée du CST, un nombre de représentants titulaires égal au nombre de sièges qu’elle détient dans ce CST, parmi ses titulaires et suppléants. Il est important de noter que, pour la formation spécialisée, les organisations syndicales désignent librement les représentants suppléants, qui peuvent être choisis en dehors des élus du CST.
La durée du mandat est de 4 ans. Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle.
Les compétences du comité social territorial (CST)
Le comité social territorial est consulté pour avis :
– les projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services
– les projets de lignes directrices de gestion
– au projet de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
– aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents
– aux orientations stratégiques en matière d’action sociale ainsi qu’aux aides à la protection sociale complémentaire
– au rapport social unique
– aux plans de formations prévus à l’article 7 de la loi n°84-594 du 12 juil. 1984
– à la fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle
– aux projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service
– aux règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics territoriaux
– aux autres questions pour lesquelles la consultation du CST est prévue par des dispositions législatives et règlementaires
– mais aussi sur la date de la journée de solidarité, sur les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits ; Il doit notamment être consulté sur le régime des congés, les horaires d’ouverture au public, les modalités d’exercice des fonctions à temps partiel… Il est par exemple consulté pour avis avant que soient fixées les modalités de dématérialisation des dossiers individuels des agents, lorsque la collectivité ou l’établissement décide de gérer ceux-ci sur support électronique. Il doit alors être informé des systèmes d’information et procédés utilisés.
Le comité social territorial est consulté pour débat :
– le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion, sur la base des décisions individuelles ;
– l’évolution des politiques des ressources humaines, sur la base du rapport social unique ;
– la création des emplois à temps non complet ;
– le bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail ;
– le bilan annuel des recrutements effectués au titre du PACTE ;
– le bilan annuel du dispositif expérimental d’accompagnement des agents recrutés sur contrat et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A et B ;
– les questions relatives à dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthode de travail des services et à leurs incidences sur les agents ;
– le bilan annuel relatif à l’apprentissage ;
– le bilan annuel du plan de formation ;
– la politique d’insertion, de maintien dans l’emploi et d’accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap ;
– les évaluations relatives à l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
– les enjeux et politiques en matière d’égalité professionnelle et de prévention des discriminations.
La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est consultée sur :
– La teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l’autorité territoriale envisage d’adopter en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
– Les questions, autres que celles pour lesquelles le CST est consulté, relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;
– Les projets d’aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification de l’organisation et du temps de travail, des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ;
– Les projets importants d’introduction de nouvelles technologies et lors de l’introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents ;
– La mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes.
À noter : tout représentant du personnel membre de la formation spécialisée qui constate directement ou indirectement l’existence d’une cause de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des agents, lors de l’exercice de leurs fonctions, en alerte immédiatement l’autorité territoriale ou son représentant et consigne cet avis dans un registre spécial.
Comment s’articulent les compétences en matière de santé, et de sécurité et de conditions de travail entre le CST et les formations spécialisées ?
– Lorsqu’aucune formation spécialisée n’a pas été instituée au sein du CST, ce dernier met en œuvre les compétences de la formation spécialisée.
– Le CST est seul consulté sur toute question ou tout projet relevant de ses attributions et qui aurait pu également relever de la formation spécialisée.
– Le président du CST peut, à son initiative, sous réserve de l’accord de la moitié des membres représentants du personnel, ou à celle de la moitié des membres représentants du personnel, inscrire directement à l’ordre du jour du CST une question faisant l’objet d’une consultation obligatoire de la formation spécialisée instituée en son sein qui n’a pas encore été examinée par cette dernière. L’avis du CST se substitue alors à celui de la formation spécialisée.
– Les formations spécialisées de site et de service sont seules compétentes pour exercer leurs attributions sur le périmètre du site ou du service pour lequel elles sont créées.
Connaître le comité social territorial dans la fonction publique
Visionnez cette vidéo de sept minutes pour tout savoir sur le comité social territorial (CST) dans la fonction publique territoriale.