ASA : des changements à partir de janvier 2027
» Lire le Livret de la Direction générale de la fonction publique
» Lire l’extrait de la note de la DRH de la Ville de Paris
Par décret du 6 juillet 2026 les règles des autorisations spéciales d’absence (ASA) seront désormais encadrées par un régime juridique unique pour la fonction publique.
Jusqu’à présent le manque de cadre avait pu occasionner des interprétations locales et des situations intolérables telles que : dire à l’agent de prendre ses CET pour accompagner son enfant en oncologie à l’annonce de la pathologie par exemple !
» Voir notre alerte dès 2024 à ce sujet
Pour rappel, les ASA sont des autorisations spéciales d’absence (ASA) et d’aménagements horaires accordées pour des situations exceptionnelles. Ces jours n’ont a pas d’effet sur les congés annuels.
Le décret de juillet 2026 qui entrera en vigueur au 1er janvier 2027 concerne les événements liés à la parentalité et aux événements familiaux.
* Le projet de Budget 2027 du gouvernement dans ses premières versions prévoyait notamment de réduire de 6 à 3 jours l’autorisation d’absence pour les enfants âgés de 12 à 15 ans. Face à la mobilisation des syndicats de la fonction publique, le texte définitif du décret du 6 juillet 2026 maintient le droit à 6 jours par an pour tous les enfants de moins de 16 ans, et conserve le doublement (12 jours) pour les parents isolés.
ASA : Ce qui change en 2027
Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 instaure un cadre unique harmonisant les autorisations spéciales d’absence (ASA) et les aménagements horaires dans l’ensemble de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière).
Le texte distingue 3 catégories d’ASA : ASA de droit ; ASA sous réserve de nécessités de service ; et aménagements horaires.
Selon la communication même du ministère de l’Action des comptes publics, la liste ci-dessous n’est pas limitative.
1. Les ASA de droit (ne peuvent pas être refusées)
L’agent fournit les justificatifs nécessaires, l’employeur ne peut pas s’y opposer.
Mariage ou PACS :
› Donne droit à 5 jours d’ASA
Grossesse / examens médicaux prénataux et postnataux obligatoires :
› Donne droit à une ASA pour la durée des examens
› Donne droit au conjoint / à la conjointe à une ASA pour 3 examens médicaux au maximum
PMA / actes médicaux liés à une procréation médicalement assistée
› Donne droit à une ASA pour les actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours
› Donne droit au conjoint / à la conjointe à une ASA pour 3 actes médicaux au maximum
Adoption
› Donne droit à 5 jours d’ASA pour se rendre aux entretiens obligatoires
Annonce d’un handicap, d’un cancer ou d’une pathologie chronique chez un enfant
› Donne droit à 5 jours d’ASA à l’annonce de la situation
Décès d’un enfant
› Donne droit à 12 jours d’ASA et 14 jours si l’enfant a moins de 25 ans ou s’il était lui-même parent.
Les 14 jours s’appliquent également pour le décès d’une personne de moins de 25 ans dont l’agent a la charge effective et permanente.
8 jours supplémentaires, pouvant être fractionnés, peuvent être pris dans un délai d’un an à compter du décès.
Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin
› Donne droit à 5 jours d’ASA
Décès d’un autre proche (parent, frère, sœur, conjoint du père ou de la mère)
› Donne droit à 3 jours d’ASA
À savoir
Une majoration de 48 heures peut être accordée pour se rendre à un mariage ou à des obsèques impliquant un déplacement à l’étranger ou entre les Outre-mer et l’hexagone. La majoration s’applique également en cas de déplacement entre deux départements d’Outre-mer.
Les ASA sous réserve des nécessités de service
Grossesse à partir du 1er jour du 3e mois de grossesse
› Donne droit à une heure d’ASA par jour jusqu’à la date du début de mon congé de maternité. Pas besoin de l’avis préalable du médecin du travail.
Garde momentanée de son enfant de moins de 16 ans
› Donne droit à 6 jours par an.
À savoir
La limite d’âge ne s’applique pas si l’enfant souffre d’un handicap.
La durée de l’ASA est proratisée en fonction de la quotité de temps de travail.
Pour un couple d’agents publics, les ASA pour garde d’enfant sont décomptées individuellement pour chaque parent. Chacun des deux parents bénéficie donc d’un quantum de 6 jours.
Élever seul son enfant donne droit à 12 jours*.
Les aménagements horaires
Les aménagements horaires introduisent une souplesse dans votre organisation de travail : sous réserve de l’accord de votre employeur, vous pouvez vous absenter sur une courte durée (retarder votre arrivée / avancer votre départ de quelques heures). Vous récupérerez ensuite les heures non travaillées. (source : Livret de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique)
Pour les actes médicaux nécessaires dans le cadre d’un protocole de procréation médicalement assistée (PMA), que l’on soit l’agent(e) engagé(e) dans une PMA ou son conjoint(e)
Pour assister aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité, que l’on soit l’agente enceinte ou son conjoint(e)
Pour allaiter son enfant : 1 heure par jour. Contrairement aux autres aménagements, pas de récupération horaire
Pour la rentrée scolaire de son enfant, en école maternelle ou élémentaire
Pour assister aux réunions ou aux élections, lorsqu’on est élu représentant ou délégué des parents d’élèves