Droits syndicaux dans la Fonction publique territoriale
(Source : servicepublic.fr – août 2023)
Adhésion à un syndicat
Le droit syndical est garanti à chaque agent public.
Chaque agent peut librement adhérer à un syndicat et y exercer des mandats.
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions syndicales.
Aucune mention des opinions ou activités syndicales ne peut figurer au dossier d’un agent ou dans tout autre document administratif.
Les compétences acquises dans l’exercice d’une activité syndicale sont prises en compte pour les acquis de l’expérience professionnelle.
» Comment et pourquoi adhérer à la CFTC
Information syndicale
• Affichage, diffusion électronique
Des panneaux réservés à l’affichage syndical sont installés dans des locaux facilement accessibles au personnel, mais auxquels le public n’a pas normalement accès.
Les syndicats peuvent également utiliser l’intranet et disposer de leur propre adresse de messagerie électronique pour diffuser des tracts syndicaux dans les conditions fixées par l’administration.
• Distribution de tracts
Les tracts syndicaux peuvent être distribués aux agents dans l’enceinte des bâtiments administratifs, en dehors des locaux ouverts au public.
Ces distributions ne doivent pas perturber le bon fonctionnement du service.
Lorsqu’elle a lieu pendant les heures de travail, la distribution de tracts ne peut être effectuée que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une décharge de service.
• Réunions d’information des syndicats représentatifs
(Les syndicats sont considérés comme représentatifs s’ils sont représentés au Comité Social Territorial (CST anciennement CT) ou au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale)
Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions mensuelles d’information pendant les heures de service.
Chaque agent a le droit de participer à une de ces réunions, dans la limite de 1 heure par mois. Néanmoins, s’il n’a pas suivi de réunion au cours des 3 mois, l’agent peut cumuler jusqu’à 3 heures d’information syndicale.
Lorsque les réunions ont lieu pendant les horaires de travail, l’agent doit informer sa hiérarchie de cette participation au moins 3 jours à l’avance afin d’obtenir une autorisation spéciale d’absence.
Congé pour formation syndicale
Les agents (fonctionnaire ou contractuel) peuvent bénéficier d’un congé (payé) pour suivre une formation organisée par une organisation syndicale. (Dans la limite de 5% de l’effectif réel au cours d’une même année)
La durée de ce congé est fixée à 12 jours ouvrables par an.
La demande de congé doit être faite par écrit à l’autorité territoriale au moins 1 mois avant le début du stage. En l’absence de réponse au moins 15 jours avant le début du stage, le congé est considéré comme accepté.
Le congé est accordé sous réserve des nécessités de service (objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service), pouvant justifier le refus par l’administration.
Toute décision de refus doit être communiquée à la CAP (Commission administrative paritaire) lors de sa plus prochaine réunion.
À son retour de formation, l’agent remet à l’autorité territoriale une attestation de présence délivrée par l’organisme de formation.
Autorisations spéciales d’absence
• Congrès et instances
Des autorisations spéciales d’absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour assister aux congrès ou aux réunions des instances de direction dont ils sont membres.
Ces autorisations spéciales d’absence sont accordées, sous réserve des nécessités de service, sur présentation de la convocation.
Les demandes d’autorisation d’absence doivent être formulées 3 jours au moins avant la date de la réunion.
• Réunions de travail ou négociations nationales
Des autorisations d’absence sont obligatoirement accordées aux représentants syndicaux qui participent à des réunions de travail convoquées par l’administration ou à des négociations nationales.
La durée de l’autorisation d’absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.
• Autres instances
Des autorisations d’absence sont obligatoirement accordées aux représentants syndicaux, titulaires et suppléants, et aux experts, appelés à siéger à d’autres instances.
Les autorisations d’absence sont accordées sur présentation de la convocation ou du document informant de la réunion.
Quelles sont les instances concernée ?
- Conseil commun de la fonction publique et Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
- CNFPT: CNFPT : Centre national de la fonction publique territoriale
- Comités sociaux, CAP: CAP : Commission administrative paritaire et CCP: CCP : Commission consultative paritaire
- Commissions de réforme
- Conseil économique, social et environnemental ou conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
- Conférence nationale des services d’incendie et de secours
- Commission consultative des polices municipales
- Conseils d’administration des organismes de retraite
- Conseils d’administration des organismes de sécurité sociale et des mutuelles
- Toute autre instance nationale ou locale pour laquelle la présence des représentants du personnel de la fonction publique territoriale est requise par une loi ou un décret
La durée de l’autorisation d’absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.
Détachement et mise à disposition auprès d’une organisation syndicale
Un fonctionnaire titulaire peut être détaché auprès d’un syndicat pour exercer un mandat syndical.
Il peut aussi être mis à disposition d’un syndicat représentatif. Sa mise à disposition ne peut pas être inférieure au mi-temps.