Le droit de retrait dans la fonction publique
Le droit de retrait consiste en la possibilité de refuser de prendre son poste de travail – ou de le quitter – sans l’accord préalable de l’employeur en cas de motif raisonnable de penser que la situation de travail dans laquelle vous vous trouvez, présente un danger grave et imminent* pour votre vie ou pour votre santé.
L’employeur devant respecter son obligation de protéger la santé et assurer la sécurité du salarié, il doit alors prendre rapidement les mesures nécessaires pour mettre fin à la situation de danger grave et imminent*.
Dans quelles situations peut-on exercer son droit de retrait ?
Dès que le salarié estime avoir un motif légitime** de croire à un danger grave et imminent* possible, il peut exercer valablement son droit de retrait.
• Véhicule ou équipement de travail défectueux et non conforme aux normes de sécurité
• Absence d’équipements de protection collective ou individuelle
• Processus de fabrication dangereux
• Risque d’agression
Qu’entend-on par « danger grave et imminent » ?
• « Un danger grave et imminent s’entend comme une menace directe pour la vie ou la santé du fonctionnaire ou de l’agent, c’est-à-dire une situation de fait pouvant provoquer un dommage à l’intégrité physique ou à la santé de la personne.
Le danger en cause doit donc être grave, c’est-à-dire susceptible d’entraîner des conséquences définitives ou, en tout cas, longues à effacer et importantes, au-delà d’un simple inconfort […]
S’agissant du caractère imminent du danger, cela suppose qu’il soit susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché (circulaire du 12 octobre 2012) […] Ainsi, le danger peut résulter d’une machine, d’un processus de fabrication, d’une situation ou d’une ambiance de travail. »
(Source : lagazettedescommunes.com | consultation avril 2024)
• « L’appréciation se fait au cas par cas. Peut être considéré comme « grave » tout danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée et comme « imminent », tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché. »
(Source : travail-emploi.gouv.fr | consultation avril 2024)
• « Le danger doit par ailleurs se distinguer du risque « habituel » ou « inhérent » à la situation de travail.
Ainsi, la présence d’amiante dans l’entreprise ou le seul fait de travailler sur un site nucléaire ne suffisent pas à justifier le retrait du salarié si ce dernier ne démontre pas en quoi il a un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
De même, l’agression de conducteurs d’un fourgon blindé ne peut pas justifier l’exercice du droit de retrait opéré par un salarié convoyeur de fonds une dizaine de jours après cette agression […] »
(Source : Travail & sécurité – n°767 – février 2016 – p. 44)
Tous les agents peuvent-il exercer leur droit de retrait ?
Certaines missions sont incompatibles avec l’exercice du droit de retrait, car il compromettrait l’exécution même de ces missions.
Cela concerne notamment les missions de secours et de sécurité des personnes et des biens.
Comment informer son employeur de l’exercice du droit de retrait ?
Vous informez votre responsable de votre exercice du droit de retrait par tout moyen. Un écrit est préférable : email et courrier en main propre contre signature ou lettre recommandée avec accusé de réception par exemple.
Vous informez aussi votre représentant du personnel qui pourra exercer son droit d’alerte.
Quelle est la durée du droit de retrait ?
Le salarié peut exercer son droit de retrait et interrompre son activité, jusqu’à ce que l’employeur ait mis en place les mesures de protection adaptées mettant fin à la situation dangereuse.
L’administration ne peut pas demander à un agent de reprendre son activité si un danger grave et imminent* persiste, notamment en raison d’une défectuosité du système de protection.
Quelles sanctions occasionne le droit de retrait ?
Le salarié qui exerce son droit de retrait pour un motif légitime** ne peut pas être sanctionné ou licencié par l’employeur pour ce motif.
Aucune sanction et aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail qui présentait un danger grave et imminent* pour leur vie ou leur santé.
Attention : le motif du droit de retrait doit être reconnu légitime
• Si les conditions du droit de retrait pour motif légitime** ne sont pas réunies, le salarié peut s’exposer à une retenue sur son salaire.
• Si une sanction est prononcée par l’employeur, cette dernière ne pourra être annulée par la juridiction compétente qu’à la condition que l’exercice du droit de retrait soit reconnu légitime**.
Attention : alerter sur le danger avant d’exercer le droit de retrait
L’obligation d’alerter avant d’exercer son droit de retrait a été reconnue par certaines juridictions signalant que, même verbalement, le salarié devait signaler immédiatement à l’employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave ou imminent.
• Informer son supérieur hiérarchique ;
• Consigner par écrit la situation dans le registre « hygiène et sécurité » : la consignation écrite pouvant être imposée à titre de preuve ;
• Informer ses représentants du personnel qui pourront exercer leur droit d’alerte en CST/FSSSCT.
Attention : la situation doit être reconnue urgente et le droit de retrait ne doit pas occasionner de danger supplémentaire
• Une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité du salarié doit exister et la situation doit se caractériser par l’urgence à réagir.
• Le danger peut être individuel ou collectif. Le retrait du salarié ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d’autres personnes.
Le droit de retrait : en résumé …
Le droit de retrait consiste en la possibilité offerte à tout agent de quitter son poste de travail s’il a un motif raisonnable de penser qu’il se trouve exposé à un danger grave et imminent* pour sa vie ou sa santé, et/ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection.
L’agent qui se trouve dans une situation de travail présentant un danger grave et imminent* et qui compte exercer son droit de retrait en alerte immédiatement son supérieur hiérarchique.
Il consigne la situation en cause dans le registre « hygiène et sécurité » de son lieu de travail.
Il peut aussi informer un représentant du personnel élu au Comité social territorial (CST) et/ou mandaté à la Formation spécialisée santé, sécurité et conditions de travail (FSSSCT).
Le chef de service doit alors procéder à une enquête, éventuellement avec le représentant du personnel, et prendre les dispositions nécessaires pour y remédier.
En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, un CST réuni en FSSSCT exceptionnelle peut être convoqué à la demande des organisations syndicales.
* Danger grave et imminent : événement qui peut produire, dans un délai brusque ou rapproché, une maladie ou un accident grave ou mortel
** Motif légitime : raison valable qui peut être invoquée (consultation d’un médecin, absence pour maladie, etc.)
Voir aussi…
(Sources : service-public.fr | consultation avril 2024)