Droit de grève dans la Fonction publique territoriale
Grèves autorisées et grèves interdites
La grève est une cessation collective et concertée du travail.
Tous les agents publics territoriaux ont le droit de faire grève.
Pour autant, la grève doit avoir pour objet la défense des intérêts professionnels.
À savoir : les grève tournante ; grève politique non justifiée par des motifs professionnels ; et grève sur le tas avec occupation et blocage des locaux de travail ne sont pas autorisées.
D’autre part, la grève perlée et la grève du zèle (arrêts de travail courts et répétés et ralentissements concertés des tâches) ne constituent pas légalement des grèves.
Le fait d’y participer constitue une faute pouvant justifier une sanction.
Le préavis de grève
A la Ville de Paris, la grève doit obligatoirement être précédée d’un préavis.
Le préavis est une information écrite transmise par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, à l’administration employeur pour l’avertir qu’une grève est envisagée.
Le préavis précise les motifs du recours à la grève, son champ géographique, l’heure du début et la durée limitée ou non de la grève envisagée.
Le préavis doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’administration concernée.
Pendant la durée du préavis, les organisations syndicales et l’administration employeur doivent négocier.
Si cette obligation de préavis n’est pas respectée, l’administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l’encontre des agents grévistes.
À savoir : Un agent public n’est pas obligé de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. Il peut cesser ou reprendre le travail au moment qu’il choisit.
Le service minimum
L’autorité territoriale et les organisations syndicales disposant de sièges en CAP ou CCP, peuvent engager des négociations en vue de signer un accord permettant d’assurer la continuité de certains services publics, tels que :
- Collecte et traitement des ordures ménagères
- Transports publics
- Aide aux personnes âgées et handicapées
- Crèches
- Accueil périscolaire
- Restauration collective et scolaire
L’accord détermine les fonctions et le nombre d’agents indispensables pour assurer la continuité du service public, et définit les conditions dans lesquelles l’organisation du travail est adaptée et les agents présents affectés, en cas de perturbation prévisible des services.
Obligation des agents
A la Ville de Paris, Il n’y a pas d’obligation de se déclarer gréviste avant la grève.
Néanmoins, l’agent gréviste doit en informer son administration et préciser pour quelle durée.
Les services soumis à un service minimum peuvent toutefois interroger les agents pour l’organisation interne.
A la Ville de Paris, sur une journée de travail, les agents peuvent faire grève : 1 heure ; ou 1/2 journée ; ou 1 journée.
On peut faire grève en milieu de journée (sauf dans les crèches à la DFPE et les établissements sportifs de la DJS).
Les effets de la grève sur la rémunération
L’absence de service-fait donne lieu à une retenue proportionnelle à la durée de la grève (sur la base des obligations de service auxquelles l’agent était soumis pendant la période de grève).
Pour un agent qui assure son service sous forme de gardes de 24 heures suivies d’un repos, l’administration prend en compte le nombre de gardes non effectuées par rapport au nombre moyen de gardes par mois.
La partie de la rémunération non versée n’est pas soumise à cotisation, ainsi, les jours de grève non rémunérés et donc non cotisés ne sont pas pris en compte pour la retraite.
Calcul de la retenue sur salaire
• 1 heure de grève : 1/210e du traitement prélevé (environ 7€ pour 1 500€ de salaire ; 10€ pour 2 000€)
• 1/2 journée : (plus d’¼ de journée jusqu’à ½ journée) : 1/60e du traitement prélevé (environ 25€ pour 1 500€ de salaire ; 34€ pour 2 000€)
• 1 journée : 1/30e du traitement prélevé
La retenue est calculée sur l’ensemble de la rémunération : traitement indiciaire, indemnité de résidence, primes et indemnités.
En revanche, le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu en intégralité, et les remboursements de frais ne sont pas pris en compte dans la retenue.
Quand a lieu la retenue ?
La retenue n’est pas obligatoirement effectuée sur la rémunération du mois au cours duquel la grève a eu lieu, mais elle doit être calculée sur la rémunération de ce mois-là.
(Source : service-public.fr | août 2023)