Comité technique central de la Ville de Paris
du 7 octobre 2022
Le Comité Technique Central (CTC) de la Ville s’est réuni en format mixte (présentiel et distanciel) vendredi 7 octobre 2022 sous la présidence d’Antoine GUILLOU, adjoint à la Maire, en charge des ressources humaines.
La CFTC dans sa déclaration d’ouverture a souligné le risque de faible participation aux élections professionnelles de décembre (40,3 % en 2014 ; 36,2 % en 2018 ; combien en 2022 ?) et que le vote « électronique » est une source de beaucoup de difficultés pour de très nombreux agents.
La CFTC a aussi relevé les signaux négatifs envoyés par l’Exécutif aux agents avec le durcissement du disciplinaire : passage en groupe 1 de l’exclusion temporaire de fonctions jusqu’à 3 jours. (Quoi d’autre après les élections ?) Nous appelons l’Exécutif à plutôt créer de la confiance, faire disparaître les sous-effectifs, rénover les locaux vétustes et assouplir les règles parfois trop strictes en matière de télétravail comme cela va être rendu possible pour les agents de l’État.
En ouverture, l’adjoint à la Maire fait une annonce sur le RIFSEEP. En 2023, 100 % du CIA 2022 sera soclé sur l’IFSE 2023 et reversé par douzième sur 2023 alors que précédemment seuls 75% étaient soclés sur l’IFSE N+1 et 25 % laissés sur le CIA N+1. Pour la CFTC, cette mesure est favorable aux agents car elle augmente l’IFSE annuel.
Mais que se passera-t-il en 2024 ? Le CIA 2023 versé fin décembre sera-t-il reporté sur l’IFSE 2024 ? Si ce n’était pas le cas, cela serait pour la CFTC, beaucoup moins favorable aux agents puisqu’il faudrait attendre décembre 2024 pour le versement et que surtout ce report ne serait plus inclus dans l’IFSE et donc non reportable les années suivantes ! La CFTC attend un engagement clair de l’Exécutif.
À l’ordre du jour du CTC :
1 point soumis pour information :
• Bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours
6 points soumis pour avis :
• Approbation du PV du CTC du 28 avril 2022(avis favorable rendu)
• Élections professionnelles : sites de votes partagés
• Renouvellement de la convention avec l’AGOSPAP
• Couverture prévoyance des agents de la Ville de Paris
• Code de déontologie de la Ville de Paris
• Modification du protocole concernant la consultation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) pour les personnels de la Ville de Paris en contact avec les mineurs
Bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion (LGD) en matière de promotion et de valorisation des parcours (point pour information)
Les lignes directrices de gestion (LGD) ont été créées par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Elles fixent les orientations et critères à prendre en compte pour les promotions au choix. À la Ville, 5 axes sont pris en compte : la valeur professionnelle, les fonctions exercées, le parcours professionnel, l’expérience, l’ancienneté et la formation (sans remettre en cause les critères spécifiques de certains corps comme le permet la réglementation).
La CFTC maintient sa position d’un ratio 100 % promus/promouvables. En l’absence d’accord de l’Exécutif sur cette demande, la CFTC négocie pour obtenir les taux les plus élevés possibles en tenant compte des situations particulières (féminisation, métiers en tension, faiblesse des ratios précédents …). Notre demande est qu’à partir du moment où un agent remplit les conditions pour être promouvable, rien ne doit s’opposer à sa promotion s’il remplit les critères (dont l’ancienneté mais pas seulement). L’administration doit respecter les ratios négociés et réaliser toutes les promotions qui en découlent.
Le bilan présente :
- l’information apportée sur ces évolutions aux personnels et aux directions (modification des compétences des CAP, modalités de mise en œuvre des LGD, de saisine des directions pour le lancement des campagnes de promotions …) ;
- les engagements pris en faveur du maintien d’un dialogue social en matière d’avancement et de promotion(transmissions aux représentants du personnel : bilan annuel des flux, 15 jours avant pour examen des tableaux des agents promouvables et proposés ;
- l’activité menée sur 2021 : examen de 117 avancements de grade et promotions de corps pour 59 corps, 43 réunions d’échanges DRH à la demande des OS (vérification des tableaux, demandes de substitutions éventuelles …) ;
- 3 points particulièrement surveillés : égalité F/H (respect des ratios), prise en compte du handicap (possibilité d’accéder à un corps ou une catégorie supérieure par la voie du détachement), redynamisation de la voie de l’examen professionnel comme « accélérateur de carrière » (simplification, mise en place d’une épreuve sur dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle – RAEP, adaptation de l’offre de formation).
» Document de référence : Le bilan de la mise en œuvre des listes en matière de promotion et de valorisation des parcours
Élections professionnelles : sites de votes partagés (point pour avis)
Pour faciliter l’accès à la plateforme de vote électronique https://paris.neovote.com qui sera ouverte à partir du mercredi 16 novembre, les agents pourront sur leur temps de travail (en demandant une autorisation d’absence spécifique) avoir accès à deux types de sites supplémentaires pour voter.
Il est prévu à ce jour :
- 29 sites de vote mutualisés accessibles à tous les agents
- 45 sites de vote de proximité accessibles mis en place par plusieurs directions pour certains ateliers ou établissements mais uniquement pour les agents des directions travaillant sur ces sites
» Cliquer pour la liste sites de vote et complément sites de vote
Les sites sont équipés par la DSIN avec des ordinateurs spécifiques (mode de sécurité renforcé : accès limité à la plateforme de vote + la boîte mails des agents : prenom.nom@paris.fr + éventuellement une nouvelle boîte prenom.nom@vdp.paris.fr créée pour les agents n’ayant pas de boîte ou ayant une boîte à la capacité trop petite – boîtes Zimbra). La Ville a créé 26 000 nouvelles boîtes. Chaque agent qui a reçu une nouvelle boîte doit l’activer avec le mot de passe reçu par courrier de la DRH. Si difficulté, appeler le centre d’assistance au 01 87 70 54 05. Actuellement, seuls 3 100 agents ont activé leur boîte vdp.
Sur les 29 sites mutualisés ouverts à tous les agents, des agents encadrants accueilleront et aideront les agents qui viendront voter. La confidentialité sera garantie. Les sites (Mairies d’arrondissement, espaces mutualisés sur plusieurs grandes directions) seront accessibles aux personnes à mobilité réduite et comprendront entre 4 et 18 postes informatiques selon les besoins.
Vote des OS : Abstention de la CFTC (6 votes CONTRE – 5 ABSTENSIONS – 4 votes POUR)
Explication de vote : La CFTC a dans sa lettre liminaire pointé le risque de faible participation. Le choix du vote électronique par la Ville va rendre le vote très complexe pour beaucoup d’agents. Compte tenu de ce choix qu’elle ne cautionne pas, la CFTC s’est abstenue sur ce point même si elle juge utile la mise en place de sites de vote à partir du moment où le contrôle et la sécurité de ces sites sont assurés.
Renouvellement de la convention avec l’AGOSPAP (point pour avis)
La nouvelle convention couvrira les 4 années de 2023 à 2026. Pour les organisations syndicales, les prestations de l’AGOSPAP représentent « du pouvoir d’achat supplémentaire ». La CFTC dénonce la subvention insuffisante qui n’a pas augmenté depuis 4 ans alors que l’inflation, elle, est bien là. Même si des prestations sont étendues (ex : chèques vacances), le montant partageable reste le même ! Par ailleurs, l’égalité de traitement n’est pas respectée puisque certains agents sont écartés des prestations. Pour ces raisons, la CFTC vote CONTRE ce texte.
Vote des OS : Vote CONTRE à l’unanimité des organisations syndicales. Le point sera donc représenté au prochain comité technique central du 3 novembre.
» Pour en savoir plus : Présentation Ville du dispositif de convention avec l’AGOSPAP
Couverture prévoyance des agents de la Ville de Paris (point pour avis)
Vote des OS : Abstention de la CFTC (5 votes CONTRE – 3 ABSTENSIONS –7 votes POUR)
Explication de vote : Mise en place par la Ville en 2020, la couverture Prévoyance apporte trois garanties (maintien de salaire en cas de maladie, capital décès, rente d’invalidité). 11 000 agents ont adhéré au contrat. Le taux de cotisation de 1,44% du revenu brut mensuel passera au 1er janvier 2023 à 1,66 %. La CFTC soutient ce dispositif de Prévoyance et comprend la nécessité de cette augmentation pour équilibrer financièrement le dispositif mais, pour la CFTC, la Ville aurait pu prendre à sa charge cette évolution ou faire le choix de supporter davantage.
» Documents de référence : Présentation Ville du dispositif et Projet de délibération : exposé des motifs / projet de délibéré
Code de déontologie de la Ville de Paris (point pour avis)
Vote des OS : Vote POUR de la CFTC (9 voix POUR – 3 ABSTENSIONS – 3 voix CONTRE)
Explication de vote : Le Code de déontologie s’appliquera à tous les agents, aux élus et aux collaborateurs de cabinet et des groupes politiques. Le projet de délibération sera soumis au Conseil en novembre. Pour la CFTC, l’intérêt de ce Code est de rassembler en un même document des prescriptions existantes dans différents textes.
» Documents de référence : Code de déontologie et dispositifs – Projet de délibération : exposé des motifs / projet de délibéré / projet d’arrêté
Modification du protocole concernant la consultation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) pour les personnels de la Ville de Paris en contact avec les mineurs (point pour avis)
Vote des OS : Vote POUR de la CFTC (10 voix POUR – 4 abstentions)
Explication de vote : Depuis 2015, pour prévenir les risques d’infractions auprès des mineurs, la Ville a mis en place un dispositif de contrôle s’appuyant sur la consultation par la Mairie du fichier du ministère de la Justice, en lien avec la Préfecture de Police. Le protocole sera modifié pour élargir le contrôle à d’autres personnels (Crèches, équipements sportifs et culturels, établissement d’accueil de la protection de l’enfance).
» Document de référence : Présentation Ville du dispositif et liste des personnels susceptibles de faire l’objet d’une consultation FIJAISV