Le résultat du Beauvau
des polices municipales
Projet législatif 2025 pour les PM
La CFTC remarque l’absence du volet social dans ce projet alors qu’il était revendiqué par les organisations syndicales.
Comme d’habitude, on constate le décalage entre les projets politiques et la réalité du quotidien des agents.
Une grande partie des propositions relève de manœuvres électoralistes : si elles sont validées, elles peuvent mettre potentiellement les agents en danger.
Les principales propositions des députés sont les suivantes :
- armement de toutes les PM en armes létales ;
- R.I.O. mise en place d’un numéro d’identification pour les agents de police municipale ;
- verbalisation par amende forfaitaire pour les délits suivants : vente à la sauvette, vol inférieur à 300 euros, occupation illicite de halls d’immeuble, conduite avec invalidation du permis, vente d’alcool aux mineurs, consommation de stupéfiants, entrave à la circulation, outrage à caractère sexuel, graffitis (signes ou inscriptions) ayant entrainé un dommage léger ;
- relevé d’identité sur les délits constatés ;
- approfondissement des prérogatives en matière de mise en fourrière ;
- approfondissement des prérogatives en matière de vidéoprotection ;
- destruction des objets saisis ;
- approfondissement des compétences en matière de contrôle d’alcoolémie ;
- expérimentation sur 5 ans de l’utilisation des drones et du LAPI.
Pour rendre effectives ces nouvelles mesures, il faudra modifier l’article 15 du Code de Procédure Pénale.
Parmi ce résumé des mesures envisagées par le Gouvernement, certaines ont déjà été « retoquées » par le Conseil Constitutionnel.
Pour la CFTC, tant que les hommes et les femmes qui doivent appliquer ces réformes ne seront pas pris en compte, ces réformes seront inutiles.
La PM n’est pas un supplétif de la police nationale. La réflexion doit se baser sur un continuum de sécurité cohérent et solide de toutes les forces de sécurité avec chacune sa spécificité.
Références :
- Site de l’association des maires de France (AMF) : proposition BW42689 en date du 27 juin 2025
- proposition de loi 1288 visant à assurer l’armement des policiers municipaux
- proposition de loi 1632 visant à rendre obligatoire le port d’une arme pour les policiers municipaux dans les communes de plus de 5 000 habitants
- proposition de loi 236 élargissant les compétences judiciaires des polices municipales
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